FAQ

Foire aux questions : Cliquez sur la question qui vous intéresse pour lire la réponse.

 

Nouveau propriétaire (véhicule d’occasion)

Lorsque je fais l’acquisition d’un véhicule immatriculé SIV, suis-je obligé de garder l’identifiant territorial de l’ancien propriétaire ?

Votre nouveau véhicule conservera son numéro d’immatriculation précédent mais vous pouvez décider de changer l’identifiant territorial.

Mon véhicule est immatriculé dans l’ancien système, je souhaiterai le donner, faudra-t-il refaire la carte grise ?

Oui, à partir du moment où il y a un nouveau propriétaire, le changement dois être effectué par le nouvel acquéreur dans un délai d’un mois. Ce changement de propriétaire entraînera automatiquement l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation avec l’attribution d’un numéro du nouveau système (AA-123-AA).

Il faut également rappeler que même si vous donnez votre véhicule, vous êtes dans l’obligation de remplir avec le nouvel acquéreur une déclaration de cession, document Cerfa 13754 (lien vers la page Cession & Mandant)


J’ai un véhicule qui n’est pas dans la base informatique des véhicules immatriculés (REA) et je souhaiterai le vendre, qu’elles sont les démarches à entreprendre ?

Vous devez vous rendre dans votre préfecture avant toute cession et faire enregistrer votre véhicule dans la base de données REA. Vous devrez vous acquitter de la taxe de gestion et de la redevance d’acheminement, soit 6,76 € et vous recevrez un nouveau numéro d’immatriculation SIV.

Une fois votre véhicule informatisé, vous pourrez ensuite obtenir votre certificat de non gage et ainsi pouvoir procéder à la vente de votre véhicule d’occasion. N’oubliez pas de remplir avec l’acheteur le document de cession Cerfa 13754 (lien vers la page Cession & Mandant)


Qui doit envoyer la déclaration de cession d’un véhicule en préfecture ?

C’est le vendeur qui doit envoyer le troisième volet (destiné à la préfecture) du document de cession Cerfa 13754 (lien vers la page Cession & Mandant)


Est-il possible d’acquérir un véhicule lorsque l’on a pas le permis de conduire ?

Oui, vous n’êtes pas obligé d’être titulaire du permis de conduire pour acquérir un véhicule. On ne vous le demande pas sur le certificat de cession.
Dans le cas où vous seriez mineur, le formulaire de cession devra être signé par les parents ou le tuteur légal.


Nouvelle adresse

En déclarant ma nouvelle adresse, j’ai reçu une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro d’immatriculation, pourquoi ?

Si en déclarant votre nouvelle adresse, on vous a changé votre numéro d’immatriculation, c’est que l’ancien n’était plus conforme au nouveau système numérique en place depuis 2009. Ainsi, la préfecture a profité de votre changement d’adresse pour mettre à jour l’immatriculation de votre véhicule au format AA-123-AA.

Si mon immatriculation est déjà au nouveau format AA-123-AA, est-il vrai que pour un changement d’adresse, on ne reçoit qu’une étiquette par la poste ? Et si c’est le cas, combien de fois peut-on changer d’adresse et recevoir d’étiquettes ?

Oui, lorsque votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV au nouveau format, pour votre changement d’adresse vous n’aurez pas à changer entièrement votre carte grise, vous recevrez par la poste une étiquette officielle à accoler sur votre certificat d’immatriculation avec vos nouvelles coordonnées.
Vous avez le droit à 3 changements d’adresses sur une même carte grise, au 4^ème changement, il faudra renouveler le certificat d’immatriculation entièrement.

Quel est le tarif pour effectuer un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation ?

En dehors de tous frais de service, le coût légal d’immatriculation lorsqu’il y aura une mise à jour du nouveau format numérique en même temps que le changement d’adresse le coût s’élèvera à 2,76€.
Si votre immatriculation est déjà au nouveau format de type AA-123-AA, le coût légal est gratuit car vous recevrez uniquement une étiquette avec vos nouvelles coordonnées. En revanche, à partir du 4^ème changement, comme il y aura un renouvellement de certificat d’immatriculation le coût légal s’élèvera à 2,76€.